Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société MADAME PATRICIA DEMOISSON dont le siège social est situé à 191C avenue du Chêne Vert 83200 Toulon immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 88319319500012 ci-après dénommée MADAME PATRICIA DEMOISSON et gérant le site madame-coton-bio.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet madame-coton-bio.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre MADAME PATRICIA DEMOISSON et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet madame-coton-bio.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
MADAME PATRICIA DEMOISSON conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site madame-coton-bio.fr de la société MADAME PATRICIA DEMOISSON, dans la limite des stocks disponibles. MADAME PATRICIA DEMOISSON se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site madame-coton-bio.fr est destinée à tous les acheteurs résidants en France.
Article 3. Tarifs
Les prix figurants sur le présent site marchand sont en Euro (€) et entendus toutes taxes comprises hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. La société MADAME PATRICIA DEMOISSON se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur sous réserve de disponibilité. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50 €, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 50€, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site madame-coton-bio.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société MADAME PATRICIA DEMOISSON propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
Paiement sécurisé par carte bancaire
Paiement sécurisé par Paypal (via le système PAYPAL)
Dans tous les cas, l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix et doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse du compte Paypal ou de la carte bancaire, aucun frai de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur souhaite contacter la société MADAME PATRICIA DEMOISSON, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : patricia@madame-coton-bio.fr.
Article 5. Réserve de propriété
La société MADAME PATRICIA DEMOISSON conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par lettre suivie, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société MADAME PATRICIA DEMOISSON pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société MADAME PATRICIA DEMOISSON. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société MADAME PATRICIA DEMOISSON bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société MADAME PATRICIA DEMOISSON qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale avec réclamation motivée à l’adresse suivante : MADAME PATRICIA DEMOISSON – 191C avenue de Chêne Vert – 83200 Toulon, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société MADAME PATRICIA DEMOISSON, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site madame-coton-bio.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société MADAME PATRICIA DEMOISSON Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société MADAME PATRICIA DEMOISSON s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : MADAME PATRICIA DEMOISSON – 191C avenue de Chêne Vert – 83200 Toulon
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Toulon.